Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DOMISYS (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu’elle exploite : www.manatori.com) et ses Clients (personnes physiques consommateurs) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand www.manatori.com (ci-après le Site).

Le site Manatori.com est la propriété de la société Domisys, dont le siège social est situé Rue Olivier de Serres, BP 64505 Grandchamp des Fontaines, 44245 LA CHAPELLE SUR ERDRE CEDEX (SA au capital 272 605 €, RCS Nantes B 415 378 249, n° de TVA FR09415378249).

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.manatori.com de produits livrés et facturés en France Métropolitaine. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. DOMISYS se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

Toute commande de produits par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Pour les Clients non consommateurs, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à DOMISYS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DOMISYS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3. La commande

3.1- Capacité de passer commande :

Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2- Modalité de passation de commande :

Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom, prénom et adresse email. Il saisira à la validation de sa commande les informations complémentaires correspondantes à son adresse de livraison et son numéro de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le coût d’utilisation pour le Client afin de passer une commande sur le site www.manatori.com est son coût de connexion à internet.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.manatori.com.
Ce processus peut être schématisé comme suit :

  • Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;
  • Le Client sélectionne les différents Produits qu'il souhaite commander et dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. DOMISYS ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client ;
  • Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente ainsi que le cas échéant des conditions sur le droit de rétractation et en accepte les termes ;
  • Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « CONFIRMER ET PAYER MA COMMANDE », qui vaut engagement de règlement ;
  • Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après ; Les données enregistrées par la société DOMISYS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande
  • Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer et Payer ma commande », qui vaut engagement de règlement ;
  • Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de sa commande. Ces informations sont disponibles sur son compte client sur notre site internet.

3.3- Traitement - Modifications de la commande :

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de DOMISYS. De sa seule initiative, DOMISYS peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R212-4 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-11 du Code de la consommation, DOMISYS se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

DOMISYS se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom...), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

4. Les produits

DOMISYS décrit sur le Site www.manatori.com les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.manatori.com.

Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site. Pour plus d’information sur les caractéristiques techniques des produits, un lien vers le site du constructeur pourra être affiché en bas de la fiche produit sur le site.

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.

5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock sur une référence produit, celle-ci est indisponible à la commande le temps de l’approvisionnement. En cas de produit indisponible sur une commande, DOMISYS en informera le client par E-mail ou par l’intermédiaire du compte client sur le site www.manatori.com, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par DOMISYS.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l’indisponibilité définitive du produit, ou du refus du client du produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par le client.

6. Le prix et participation aux frais de port

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le site.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Ces frais seront acquittés par le Client.

DOMISYS se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le panier du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.

7. Le paiement des commandes

7.1- Modalités /Validation de Paiement :

7.1.1- Sécurité de la transaction :

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site www.manatori.com et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec la commande du Client sont analysées automatiquement par la société FIA-NET S.A. afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.

C’est pourquoi DOMISYS est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, DOMISYS garantit une meilleure sécurité, en s'assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Dans le cas des commandes par virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande pourra également être demandé au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

La société Domisys se réserve le droit de demander au Client un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s'assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison de son colis.

7.1.2- Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) :

Sans préjudice pour le Client personne physique consommateur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande.

Le Client garantit à la Sté DOMISYS qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

La Société FIA-NET est le destinataire pour le compte de DOMISYS des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

Par ailleurs, DOMISYS utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole 3D SECURE.) de la société ATOS et de son serveur d'encaissement. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur de la société ATOS. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de DOMISYS.

Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par son établissement de crédit. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système, en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement.

A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré par la société Atos après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au Client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par FIA-NET SA, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante FIA-NET - Service Informatique et Libertés - 39, rue Saint Lazare - 75009 PARIS.

7.1.3- Paiement par Paypal :

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande.

7.1.6- Paiement par virement bancaire :

Le Client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et sont rappelées dans le mail de confirmation de la commande.

La commande ne sera traitée qu’après réception du virement .Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de dix jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

7.2- Facturation/Retard de Paiement

Une facturation détaillée est disponible et téléchargeable sur votre Espace Perso à la rubrique "Mes commandes" dès l'expédition de votre colis.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 70€ HT.

En cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’exclue pas la possibilité pour la société DOMISYS de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société DOMISYS sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

8. La livraison

8.1- Modalité de Livraison :

Sous réserve des stipulations ci-après, le Client sera livré selon les modalités choisies par lui et compatibles avec la commande.

8.1.1- Livraison à domicile :

Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande.

La livraison est effectuée par Colissimo ou Chronopost, selon le choix du Client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Le Client sera avisé par DOMISYS du jour d'expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, DOMISYS dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).

Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies à l’article 6 des présentes.

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec la Sté DOMISYS ou son transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux du Transporteur aux frais du Client.

Passé ce délai, la Sté DOMISYS sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

  • Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
  • Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez DOMISYS s'élevant à 25€ HT.

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la Sté DOMISYS procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client.

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).

8.1.2 Restrictions de livraison :

DOMISYS se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client.

8.1.3 Retrait en point Relais Colis :

Le Client est averti de la mise à disposition des colis par e-mail dans le Point Relais de son choix.

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné par écrit auprès de DOMISYS exclusivement, portée sur le récépissé de livraison et sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client (carte d’identité notamment).

La livraison en Relais Colis est proposée pour tout envoi en France métropolitaine (Monaco et Corse compris). Les colis en instance en point relais sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours aux horaires du relais sollicité.

Passés les délais susvisés de mise à disposition des colis, la Sté DOMISYS sera en droit d’annuler la commande. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

  • Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
  • Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez DOMISYS s'élevant à 25€ HT.

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la Sté DOMISYS procédera, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’annulation, au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés.

8.2- Délais de livraison :

8.2.1- Délais de traitement de commande avant expédition :

Lorsque tous les articles commandés sont disponibles en stock, le délai de traitement logistique d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après.

Lorsqu’un ou plusieurs articles de la commande sont en cours d’approvisionnement, le délai de traitement logistique de la commande pour son expédition démarrera dès que la commande sera complète.

8.2.2- Délais d’acheminement après expédition :

Une fois la commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination :

France Métropolitaine (y compris Monaco et Corse) :

  • 1 jour pour les envois Chronopost en France Métropolitaine (du lundi au vendredi). Comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse ou Monaco.
  • 2 jours pour les envois Colissimo (livraison possible le samedi). Comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse.
  • 2 à 3 jours environ pour les envois en Relais Colis (comptez 24 à 48h supplémentaire pour la Corse). Livraison du mardi au samedi

Sauf stipulations particulières fixées lors de la commande et acceptées par le Client lors de la validation de la commande, les Produits sont livrés au client dans les délais susvisés nécessaires au traitement et à l’expédition de la commande. Dans les cas d’une commande avec produits non disponibles en stock nécessitant un délai d’approvisionnement, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion et la validation du contrat de vente.

8.2.2.1 Pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

En cas de paiement par virement bancaire, le traitement de la commande ne pourra débuter qu’après règlement effectif des sommes dues par le Client en cas de paiement par virement.En toute hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours par rapport au délai de livraison indiqué à la conclusion du contrat, le Client pourra annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf cas de force majeure.

Les dispositions de l’article L216-2 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard de livraison imputable au Client et notamment dans le cas où le Client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison ou dans le cas où le Client ne procèderait pas au retrait de la commande dans le délai de mise à disposition du Produit. De même les dispositions de l’article L216-2 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard lié à un événement insurmontable et imprévisible dû à un tiers au Contrat qui tendrait à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés.

8.2.2.2 Pour les Clients professionnels :

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'enregistrement des commandes. DOMISYS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont purement indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison le Produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L’Acheteur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, imputable au Client professionnel, DOMISYS pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client. Tout retard de livraison de plus de 15 jours, imputable au Client Professionnel fera l’objet de pénalités de retard dont le montant est fixé forfaitairement à 10%HT de la valeur totale de produits concernés sans préjudice de tout autre frais (frais de transport, frais de stockage notamment) et dommages-intérêts que DOMISYS pourrait réclamer.

8.3- Réception de la commande/Transfert de risques :

8.3.1 Pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Domisys, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Domisys, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien par Domisys au transporteur désigné (article 216-4 du code de la consommation). Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état et la conformité des Produits livrés à la commande.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur ou opérateur du Point Relais, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s).

En cas d'anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ».

En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier recommandé adressé au Service Client du Site.

Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès de DOMISYS.

8.3.2 Pour les Clients professionnels :

Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration, spoliation, ...) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de Commerce, et dont copie sera adressée, simultanément à DOMISYS, sera réputé conforme et considéré accepté par le Client qui sera dès lors privé de tout recours contre DOMISYS notamment. La responsabilité de DOMISYS ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à ces vices ou anomalies ; DOMISYS est seul habilitée pour procéder à toutes constatations utiles et pour y porter éventuellement remède. Les éventuelles réclamations du Client ne l’autorisent en aucun cas à suspendre, limiter ou refuser le paiement.


Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Sté DOMISYS et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Aucun retour effectif ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de l’acceptation du retour par le Vendeur. Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir : -le motif du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ; le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ; le Produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage ; le Client ne doit avoir apporté aucune modification au matériel. Les Produits renvoyés sont accompagnés du numéro de retour à mentionner sur l’adresse du colis ou sur le bon de livraison qui l’accompagne. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par DOMISYS dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de DOMISYS, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le retour du Produit ne dispense par le Client d’acquitter à échéance convenue le montant des factures.

 

9. Réserve de propriété

Tous les Produits objets des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (tel que précédemment stipulé) au Client au moment de la remise effective des Produits. Le Client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises (Produits), à la conformité des marchandises (Produits) aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. Le Client jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises (Produits), ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, devra ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, devra prévenir, sans délai, DOMISYS de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises (Produits) reçues. A ce titre, les marchandises (Produits) encore en possession du Client sont présumées être celles impayées. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à DOMISYS à titre de dédommagement.

10. Le droit de rétractation – Modalités de retour en cas de rétractation

10.1- Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Le consommateur informe DOMISYS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, le formulaire de rétractation fournit par Domisys lors de la confirmation de commande et disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Afin de faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client pourra contacter au préalable le Service Clientèle à l'adresse électronique sav@manatori.com. Il pourra également se connecter sur son compte client Manatori et cliquer sur le lien vers le formulaire de retour produit disponible sur le détail de sa commande pour remplir un formulaire de rétractation en ligne.

Le Client recevra alors par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. Dans les jours suivant ce contact, un bon de retour lui sera envoyé par e-mail, à joindre impérativement au produit retourné.

10.2- Restriction au droit de Rétractation :

Conformément à l’Article. L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10.3- Modalités de retour :

Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens à Domisys, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à DOMISYS. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts de DOMISYS après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Le client est informé du coût moyen prévisionnel (tarif non contractuel, se renseigner auprès du transporteur pour une tarification précise) de renvoi de sa commande, lorsque celle-ci de part sa nature ne peut être renvoyée par les services de la Poste (produits volumineux comme les téléviseurs, home cinéma etc.) :

UPS

Poids et coût France et Monaco

30 à 35 Kg : 48,56 €
36 à 40 Kg : 51,30 €
41 à 45 Kg : 57,90 €
46 à 50 Kg : 59,55 €
51 à 55 Kg : 61,19 €
56 à 60 Kg : 67,75 €
61 à 65 Kg : 69,40 €
66 à 70 Kg : 76,00 €

Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera la Sté DOMISYS à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

Domisys SAS - Service Après-Vente
ZAC Erette
Rue Olivier de Serres
44119 Grandchamp des Fontaines CEDEX

10.4- Remboursement :

Le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport supportés par le Client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, Domisys peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé avec le même mode de règlement utilisé sur la commande initiale.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

11. Garanties légales et Garantie Contractuelle

11.1- Garanties Légales des Clients Personnes Physique Consommateurs :

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.217-4 à L217-12 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment :

  • Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    • 1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
    • 2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
  • Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. »

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641du code civil :

  • Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
  • Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  • Article 1644 du Code Civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

11.2- Garantie Contractuelle :

Tous les produits vendus sur Manatori.com sont garantis une année retour-atelier à l’adresse indiquée au paragraphe 10.2.

Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie commerciale proposée par DOMISYS est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur est prise en charge directement par ce dernier.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société Domisys, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.

11.2.1 Pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect (tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R217-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

11.2.2 Pour les Clients Professionnels :

Les Clients étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les Produits à réception. En conséquence, la responsabilité de DOMISYS ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents, utilisation des Produits non-conforme à leur destination. Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l'usure naturelle, des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une mauvaise utilisation, un montage défectueux, une installation défectueuse, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du produit non autorisée par DOMISYS, effectuée par le Client ou un tiers. Compte tenu de la spécificité du matériel informatique, DOMISYS ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis par le matériel, logiciels et données informatiques quel qu’en soit le support. Cette exclusion s’applique aussi à toutes les conséquences directes ou indirectes subies par le Client du fait des avaries causées audit matériel informatique. Dans les cas de réclamations motivées, quel que soit leur mode ou leur nature, la responsabilité de DOMISYS est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.


En toute hypothèse, la responsabilité globale de DOMISYS est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu du Client pour les Produits fournis faisant l’objet d’une réclamation et/ou litige. En aucun cas les réclamations ne pourront justifier le rejet total des Produits livrés ou le blocage partiel ou intégral des paiements des factures ou une quelconque compensation et retenue.

 

11.3- Modalités de mise en œuvre des garanties :

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :

- Contacter DOMISYS par l’intermédiaire du Site (compte Client) ou par E-mail ou par courrier à l’adresse suivante DOMISYS – Rue Olivier de Serres – BP 64505 Grandchamp des Fontaines – 44245 La Chapelle Sur Erdre. DOMISYS déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.

- Retourner, après accord écrit de DOMISYS et obtention d’un numéro de retour, le produit dans son emballage d'origine et dans un suremballage permettant une protection maximum de l'article. (Carton, palette...)Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. Le numéro de retour fourni par DOMISYS devra être inscrit lisiblement sur le colis. DOMISYS ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.

Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit de DOMISYS, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. DOMISYS ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. DOMISYS ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

11.4- Stipulations complémentaires:

La société Domisys n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

Toute intervention de la société Domisys au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Domisys, au-delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au Client au prix de 19.99€ TTC. le Client est donc invité à bien vérifier avant tout retour que son problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire, un devis sera établi sur la base horaire de 49,90 € TTC.

12. Service Client

Pour toute information ou question, DOMISYS est joignable :

  • Par mail à l'adresse suivante : contact@manatori.com
  • Par courrier à adresser à : DOMISYS – Rue Olivier de Serres – BP 64505 Grandchamp des Fontaines – 44245 La Chapelle Sur Erdre
  • Par téléphone au numéro suivant : 02.90.08.00.44 (coût d’une communication locale)

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.manatori.com tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de DOMISYS.

Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord express de DOMISYS.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.

14. Responsabilité – Force Majeure

La Responsabilité de DOMISYS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.

La responsabilité de DOMISYS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

DOMISYS ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :

  • DOMISYS n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.
  • la responsabilité de DOMISYS est limitée aux dommages directs et prévisibles ;
  • la responsabilité de DOMISYS ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;
  • la responsabilité de DOMISYS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernés.

15. Informations nominatives

DOMISYS a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :

  • Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;
  • Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de «newsletters» ;
  • Proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui ; Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par DOMISYS.

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la Sté DOMISYS ;

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

La société Domisys SAS propriétaire du site Manatori.com, la société FIA-NET (RCS Paris B 429 121 866) pour la sécurisation, la société ATOS (RCS Pontoise B 378 901 946) pour les transactions par carte bancaire, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société FIA-NET est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par FIA-NET SA, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société Domisys SAS.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante FIA-NET - Service Informatique et Libertés - 39, rue Saint Lazare - 75009 PARIS.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. DOMISYS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

16. Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

17. Droit applicable et compétences

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société Domisys ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Domisys.

Pour les Clients non consommateurs, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à DOMISYS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DOMISYS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.